Safford v. Redding

Fourth Am.: school searches: the search of Savana’s underwear violated the Fourth Amendment;  for school searches, “the public interest is best served by a Fourth Amendment standard of reasonableness that stops short of probable cause.” T. L. O., 469 U. S., at 341. Under the resulting reasonable suspicion standard, a school search “will be permissible . . . when the measures adopted are reasonably related to the objectives of the search and not excessively intrusive in light of the age and sex of the student and the nature of the infraction.” Id., at 342. The required knowledge component of reasonable suspicion for a school administrator’s evidence search is that it raise a moderate chance of finding evidence of wrongdoing; a student who is reasonably suspected of giving out contraband pills is reasonably suspected of carrying them on her person and in her backpack. Looking into Savana’s bag, in her presence and in the relative privacy of Wilson’s office, was not excessively intrusive, any more than Romero’s subsequent search of her outer clothing..

(c) Because the suspected facts pointing to Savana did not indicate that the drugs presented a danger to students or were concealed in her underwear, Wilson did not have sufficient suspicion to warrant extending the search to the point of making Savana pull out her underwear; here, the content of the suspicion failed to match the degree of intrusion (U.S.S.Ct., 25.06.09, Safford v. Redding, J. Souter).

Quatrième Amendement : fouilles corporelles à l’école : la fouille des sous-vêtements de S. porte atteinte au 4è Amendement. Un standard de suspicion raisonnable doit être employé. Une telle fouille à l’école sera admise si elle satisfait aux exigences de ce standard. De manière générale, les mesures adoptées doivent être raisonnablement reliées aux objectifs de la fouille et ne doivent pas être excessivement intrusives à la lumière de l’âge et du sexe de l’étudiant, ainsi qu’à la lumière de la nature de l’infraction. Au sujet de la condition de suspicion raisonnable, il sied de relever ce qui suit : cette condition est satisfaite lorsque la recherche de preuve par l’administrateur de l’école selon la méthode envisagée permet de penser qu’il existe une chance modérée de retrouver dite preuve de l’ »infraction » en cause. Un étudiant qui est raisonnablement suspecté de distribuer des médicaments en contrebande est raisonnablement suspecté de les transporter sur sa personne ou dans son sac à dos. C’est les cas en l’espèce. Par conséquent, le fait de regarder dans son sac, en sa présence et en un lieu relativement privé comme le bureau de l’administrateur, n’est pas excessivement intrusif. N’est pas non plus excessivement intrusif une recherche subséquente dans les vêtements extérieurs. En l’espèce, les faits suspectés à l’encontre de S. n’indiquaient pas que les médicaments présentaient un danger pour les étudiants. Ils n’indiquaient pas non plus qu’ils étaient dissimulés dans ses sous-vêtements. Il n’existait par conséquent pas de suspicion raisonnable qui justifiait d’étendre les recherches dans les sous-vêtements. En l’espèce, le contenu de la suspicion n’est pas en rapport avec le degré d’intrusion.