Monday, June 22, 2009

P. v. Medina



Substantial evidence is evidence which is reasonable in nature, credible, and of solid value (p. 6) (Cal. S. Ct., 22.06.09, P. v. Medina).

En droit californien, un moyen de preuves peut être qualifié de “substantial evidence » s’il est de nature raisonnable, crédible, et s’il est de solide valeur.

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