Forest Grove v. T.A.

Interpretation of a statute: reenactment of a law: Congress is presumed to be aware of, and to adopt, a judicial interpretation of a statute when it reenacts that law without change, Lorillard v. Pons, 434 U. S. 575, 580 (U.S.S.Ct., June 22, 2009, Forest Grove v. T.A., J. Stevens).

Interprétation d’une loi fédérale : intention du Congrès : cas de remise en vigueur d’une loi fédérale : lorsqu’il remet en vigueur sans changement une loi fédérale, le Congrès est présumé être conscient de et est présumé adopter l’interprétation judiciaire de la loi.