Nijhawan v. Holder

Immigration Law: an alien “convicted of an aggravated felony any time after admission is deportable.” 8 U. S. C. §1227(a)(2)(A)(iii). An “aggravated felony” includes “an offense that . . . involves fraud or deceit in which the loss to the . . . victims exceeds $10,000.” §1101(a)(43)(M)(i) (U.S.S.Ct., 15.06.09, Nijhawan v. Holder, J. Breyer, unanimous).

Droit de l’immigration : cas dans lesquels un individu condamné pénalement peut être expulsé des Etats-Unis. Tel est notamment le cas si un étranger est condamné pour un crime aggravé. Est par exemple qualifié de crime aggravé une infraction qui implique une fraude ou une tromperie entraînant une perte de plus de 10'000 dollars pour la victime.