Cuomo v. Clearing House Assn., L.L.C.

Bank: National bank: National Bank Act (NBA): The United States District Court for the Southern District of New York entered an injunction in favor of respondents, prohibiting the attorney general from enforcing state fair-lending laws through demands for records or judicial proceedings. The United States Court of Appeals for the Second Circuit affirmed. 510 F. 3d 105 (2007). We granted certiorari. The question presented is whether the Comptroller’s regulation purporting to pre-empt state law enforcement can be upheld as a reasonable interpretation of the National Bank Act; evidence from the time of the NBA’s enactment, this Court’s cases, and application of normal construction principles make clear that the NBA does not prohibit ordinary enforcement of state law; channeling state attorneys general into judicial law-enforcement proceedings (rather than allowing them to exercise “visitorial” oversight) would preserve a regime of exclusive administrative oversight by the Comptroller while honoring in fact rather than merely in theory Congress’s decision not to pre-empt substantive state law. This reading is also suggested by §484(a)’s otherwise inexplicable reservation of state powers “vested in the courts of justice.” And on a pragmatic level, the difference between visitation and law enforcement is clear: if a State chooses to pursue enforcement of its laws in court, its targets are protected by discovery and procedural rules; when, however, a state attorney general brings suit to enforce state law against a national bank, he is not acting in the role of sovereign-as-supervisor, but rather sovereign-as law-enforcer; accordingly, the injunction below is affirmed as applied to the Attorney General’s threatened issuance of executive subpoenas, but vacated insofar as it prohibits the Attorney General from bringing judicial enforcement actions (U.S. S. Ct., 29.06.09, Cuomo v. Clearing House Assn., L.L.C., J. Scalia).

Banque : Banque Nationale : loi fédérale sur la banque nationale : la cour fédérale de district pour le district sud de New-York a rendu une ordonnance en faveur des défendeurs, interdisant au procureur général de faire respecter les lois étatiques relatives aux prêts à des conditions équitables par le biais de requêtes en production de dossiers ou en production de procédures judiciaires. La cour d’appel fédérale pour le deuxième circuit a confirmé cette décision. La Cour Suprême accepte de considérer la cause. La question litigieuse est celle de savoir si les règles administratives émises par le Contrôleur, lesquelles prétendent se substituer au droit d’exécution étatique, peuvent être confirmées en tant qu’interprétation raisonnable de la loi fédérale sur la Banque Nationale. La Cour juge que dite loi ne prévient nullement l’application du droit étatique d’exécution. Ce résultat découle aussi bien des éléments provenant de l’époque de la promulgation de la loi, que de la jurisprudence de la Cour, et que de l’application des principes usuels d’interprétation. En permettant aux procureurs généraux de l’état d’agir judiciairement en exécution (au lieu de leur permettre d’exercer une surveillance en tant qu’observateurs), le système préserve un régime de surveillance administrative exclusive par le Contrôleur tout en honorant dans la réalité plutôt qu’en théorie la décision du Congrès de ne pas déroger au droit de fond étatique. Cette interprétation est aussi suggérée par une autre disposition légale qui réserve les compétences de l’état attribuées au pouvoir judiciaire. Et au niveau pratique, la différence entre surveillance et exécution de la loi est claire : si un état choisit de faire respecter ses lois par une voie judiciaire, ses cibles sont protégées par les règles régissant l’administration des preuves et par le droit de procédure en général. Lorsqu’un procureur général d’un état ouvre action pour faire respecter une loi d’un état à l’encontre d’une banque nationale, il n’agit pas en qualité de souverain-surveillant, mais bien plutôt en tant que souverain en charge du respect des lois. Par conséquent, l’injonction de l’autorité inférieure est confirmée en tant qu’elle s’applique à la menace issue par le procureur général d’émettre une ordonnance de production, mais annulée en tant qu’elle interdit au Procureur d’agir en justice pour faire respecter la loi en l’espèce.