Melendez v. Massachusetts

Sixth Amendment right to confront the witnesses against him: certificates of state laboratory analysts stating that material seized by police and connected to petitioner was cocaine of a certain quantity. As required by Massachusetts law, the certificates were sworn to before a notary public; under Crawford, a witness’s testimony against a defendant is inadmissible unless the witness appears at trial or, if the witness is unavailable, the defendant had a prior opportunity for cross examination. 541 U. S., at 54. The certificates here are affidavits, which fall within the “core class of testimonial statements” covered by the Confrontation Clause, id., at 51; “under circumstances which would lead an objective witness reasonably to believe that the statement would be available for use at a later trial” (U.S.S.Ct., 25.06.09, Melendez v. Massachusetts, J. Scalia).

Droit déduit du Sixième Amendement de la Constitution fédérale d’être confronté aux témoins de l’accusation dans le procès pénal : en l’espèce est en jeu la nature juridique de certificats émis par des analystes de laboratoires de l’état certifiant que le matériel saisi par la police et relié au prévenu se trouve être une certaine quantité de cocaïne. Comme requis par la loi de l’état du Massachusetts, le contenu des certificats a été attesté devant un notaire public. Ils acquièrent ainsi la nature d’affidavits. Selon la jurisprudence Crawford, un témoignage contre le prévenu n’est pas admissible dans la procédure à moins que le témoin ne comparaisse en audience  ou, si le prévenu n’est pas disponible, à moins que le prévenu n’ait eu une opportunité antérieure de le questionner (cross-examination). Les certificats de la présente espèce, en tant qu’affidavits, tombent dans la classe fondamentale des dépositions de nature testimoniale, lesquelles sont couvertes par la Clause de Confrontation. Nous sommes ainsi dans cette affaire en présence de circonstances conduisant un témoin objectif à croire raisonnablement que ses déclarations pourront ultérieurement être utilisées dans une procédure pénale.