False Claims Act (FCA): petitioner filed this qui
tam action in the name of the United States against respondent city and
several of its officials under the False Claims Act (FCA), 31 U. S. C. §3729.
The Government declined to exercise its statutory right to intervene; when the
United States has declined to intervene in a privately initiated FCA action, it
is not a “party” to the litigation for purposes of either §2107 or Rule 4; indeed,
intervention is the requisite method for a nonparty to become a party (U.S.S.Ct.,
08.06.09, U.S. ex rel. Eisenstein v. City of New York, J. Thomas, unanimous).
Le requérant actionne, au nom des Etats-Unis, la ville X. et certains de
ses employés. Puis le Gouvernement fédéral fait savoir qu’il n’exercera pas son
droit d’intervention au procès. De la sorte, lorsque le Gouvernement fédéral a
renoncé à son droit d’intervention dans un procès FCA initié par une partie
privée, le Gouvernement ne peut pas être considéré comme une partie au procès.
S’applique le principe général selon lequel l’intervention au sens du droit de
procédure est la méthode requise permettant d’acquérir la qualité de partie au
procès.
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