U.S. v. Denedo

Armed Forces: United States court of appeals for the armed forces; this Court has subject-matter jurisdiction under 28 U. S. C. §1259(4), which permits it to review CAAF decisions in cases “in which that court granted relief.” (U.S. S. Ct., 08.06.09, U.S. v. Denedo, J. Kennedy).

Forces armées : cour d’appel fédérale pour les forces armées : la Cour suprême est compétente au fond, ce qui lui permet de revoir les décisions de la cour d’appel dans les cas où cette cour s’est prononcée.