Armed Forces: United States court of appeals for the armed forces; this
Court has subject-matter jurisdiction under 28 U. S. C. §1259(4), which permits
it to review CAAF decisions in cases “in which that court granted relief.”
(U.S. S. Ct., 08.06.09, U.S. v. Denedo, J. Kennedy).
Forces armées : cour d’appel
fédérale pour les forces armées : la Cour suprême est compétente au fond, ce
qui lui permet de revoir les décisions de la cour d’appel dans les cas où cette
cour s’est prononcée.
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