Mims v. Arrow Financial Services, LLC

Federal-question jurisdiction: private suits in particular cases of consumer protection: consumer complaints about abuses of telephone technology—for exam­ple, computerized calls to private homes—prompted Congress to pass the Telephone Consumer Protection Act of 1991 (TCPA or Act), 47 U. S. C. §227. Congress determined that federal legislation was needed because telemarketers, by operating interstate, were escaping state-law prohibitions on intrusive nuisance calls. The Act bans cer­tain invasive telemarketing practices and directs the Federal Com­munications Commission (FCC) to prescribe implementing regula­tions. It authorizes States to bring civil actions to enjoin prohibited practices and recover damages on their residents’ behalf, 47 U. S. C. A. §227(g)(1) (Supp. 2011), and provides that jurisdiction over these state-initiated suits lies exclusively in the U. S. district courts, §227(g)(2). It also permits a private person to seek redress for viola­tions of the Act or regulations “in an appropriate court of a State,” “if such an action is otherwise permitted by the laws or rules of court of that State.” 47 U. S. C. §§227(b)(3), (c)(5).

Petitioner Mims filed a damages action in Federal District Court, alleging that respondent Arrow, seeking to collect a debt, violated the TCPA by repeatedly using an automatic telephone dialing system or prerecorded or artificial voice to call Mims’s cellular phone without his consent. Mims invoked the court’s “federal question” jurisdiction, i.e., its authority to adjudicate claims “arising under the . . . laws . . . of the United States,” 28 U. S. C. §1331. The District Court, affirmed by the Eleventh Circuit, dismissed Mims’s complaint for want of sub­ject-matter jurisdiction, concluding that the TCPA had vested juris­diction over private actions exclusively in state courts; the TCPA’s permissive grant of jurisdiction to state courts does not deprive the U. S. district courts of federal-question jurisdiction over private TCPA suits; in cases “arising under” federal law, there is a pre­sumption of concurrent state-court jurisdiction, rebuttable if “Con­gress affirmatively ousts the state courts of jurisdiction over a partic­ular federal claim.” Tafflin v. Levitt, 493 U. S. 455, 458–459; Section 1331 is not swept away so easily. The principle that dis­trict courts possess federal-question jurisdiction under §1331 when federal law creates a private right of action and furnishes the sub­stantive rules of decision endures unless Congress divests federal courts of their §1331 adjudicatory authority. See, e.g., Verizon Md. Inc. v. Public Serv. Comm’n of Md., 535 U. S. 635, 642; moreover, by providing that pri­vate actions may be brought in state court “if otherwise permitted by the laws or rules of court of the State,” 47 U. S. C. §227(b)(3), Con­gress arguably gave States leeway they would otherwise lack to de­cide whether to entertain TCPA claims (U.S.S.Ct., 18.01.12, Mims v. Arrow Financial Services, LLC, J. Ginsburg, unanimous).

Compétence des cours fédérales s’agissant de questions relevant du droit fédéral : action déposée par un particulier dans un cas de protection des consommateurs : des plaintes répétées provenant de consommateurs au sujet d’abus par le biais de la technologie téléphonique, par exemple des appels automatiques au domicile privé, provoquèrent le Congrès fédéral à légiférer. La loi fédérale de 1991 sur la protection des consommateurs contre les abus téléphoniques fut promulguée. Le Congrès avait déterminé qu’une loi fédérale était nécessaire du fait que le télémarketing, en opérant entre les états, échappait au droit étatique prohibant la nuisance causée par les appels téléphoniques intrusifs. La loi interdit ainsi certaines pratiques invasives de télémarketing et confère à la Commission fédérale des communications la compétence d’édicter des prescriptions d’application. La loi autorise aussi les états à déposer des actions civiles pour mettre fin aux pratiques interdites et pour obtenir un dédommagement en faveur de leurs résidents. La loi précise que les cours de district fédérales sont seules compétentes s’agissant de ces actions introduites par un état. La loi fédérale permet aussi à des particuliers d’agir en justice contre les pratiques prohibées par la loi fédérale ou par la réglementation de la Commission fédérale en saisissant une cour étatique, pour autant qu’une telle action devant le tribunal de l’état soit par ailleurs autorisée par le droit de dit état.

Dans la présente affaire, le demandeur, un particulier qui reproche une violation de la loi précitée par une entreprise de recouvrement, a saisi la cour de district fédérale, invoquant la compétence générale des cours de district fédérales sur les questions relevant du droit fédéral. La cour de district fédérale, et à sa suite la cour d’appel fédérale, rejettent l’action pour défaut de compétence matérielle, considérant que la loi fédérale précitée n’a conféré qu’aux courts étatiques la compétence de juger les actions de particuliers. La Cour Suprême fédérale renverse ce raisonnement. Ce n’est pas parce que la loi fédérale attribue une compétence aux Tribunaux étatiques que les cours fédérales ne conservent pas leur compétence générale pour statuer sur les questions relevant du droit fédéral. Dans les affaires relevant du droit fédéral existe la présomption d’une compétence concurrente des cours des états, présomption qui peut être renversée si le Congrès retire explicitement aux cours étatiques la compétence de statuer sur une question de droit fédéral. Par ailleurs, s’applique le principe selon lequel les cours de district fédérales sont compétentes lorsque le droit fédéral crée un droit d’action en faveur des personnes privées. Cette compétence existe sauf si elle est explicitement supprimée par le Congrès fédéral. En outre, en disposant que les personnes privées peuvent agir devant les cours des états si le droit desdits états le permet, le Congrès fédéral a conféré aux états une compétence dont ils seraient dépourvus si la loi fédérale ne leur permettait pas de décider d’autoriser ou non de telles actions.