Perry v. New Hampshire

Penal procedure: eyewitness identification: the Due Process Clause does not require a preliminary judicial inquiry into the reliability of an eyewitness identification when the identification was not procured under unnecessarily suggestive circumstances arranged by law enforcement; the Constitution protects a defendant against a conviction based on evidence of questionable reliability, not by prohibiting introduction of the evidence, but by affording the defendant means to persuade the jury that the evidence should be discounted as unworthy of credit. Only when evidence “is so extremely unfair that its admission violates fundamental conceptions of justice,” Dowling v. United States, 493 U. S. 342, 352, does the Due Process Clause preclude its admission; due process requires courts to assess, on a case-by-case basis, whether improper police conduct created a “substantial likelihood of misidentification.”; the due process check for reliability, Brathwaite made plain, comes into play only after the defendant establishes improper police conduct; the fallibility of eyewitness evidence does not, without the taint of improper state conduct, warrant a due process rule requiring a trial court to screen the evidence for reliability before allowing the jury to assess its creditworthiness (U.S.S.Ct., 11.01.12, Perry v. New Hampshire, J. Ginsburg).

Procédure pénale : identification par un témoin oculaire : la Clause du droit à un procès équitable n’implique pas d’investigation judiciaire préliminaire portant sur la fiabilité de l’identification par un témoin oculaire lorsque dite identification ne résulte pas de circonstances de nature suggestive, sans nécessité, circonstances mises en place par les forces de l’ordre. La Constitution fédérale protège un prévenu contre une condamnation basée sur des preuves d’une fiabilité douteuse, non pas en interdisant la production de preuves, mais en accordant au prévenu des moyens de persuader le jury qu’une preuve doit être écartée pour défaut de crédibilité. La Clause du procès équitable n’interdit l’introduction d’un moyen de preuve que lorsqu’il est à ce point inéquitable que son admission porterait atteinte aux conceptions fondamentales de justice. Le principe du droit à un procès équitable impose aux Tribunaux de déterminer, au cas par cas, si les forces de l’ordre se sont conduites de manière à susciter une probabilité substantielle d’identification erronée. La vérification de la crédibilité d’un moyen de preuve, fondée sur la Clause du droit à un procès équitable, n’entre en jeu qu’après établissement par le prévenu d’une conduite policière inappropriée. La fiabilité d’un moyen de preuve consistant en une constatation visuelle, ne mérite pas, en l’absence d’une apparence d’une conduite inadéquate des organes de l’état, l’établissement d’une règle déduite du droit à un procès équitable imposant à une cour pénale de première instance de scruter la fiabilité d’un moyen de preuve avant de permettre au jury de se déterminer sur la crédibilité de la preuve offerte à son attention.