Perry v. Perez

Redistricting: right to vote: interim plan; the 2010 census showed an enormous increase in Texas’ population, with over four million new residents. That growth required the State to redraw its electoral districts for the United States Congress, the State Senate, and the State House of Representatives, in order to comply with the Constitution’s one-person, one-vote rule. See Georgia v. Ashcroft, 539 U. S. 461, 488, n. 2 (2003). The State also had to create new districts for the four additional congressional seats it received.

Texas is a “covered jurisdiction” under Section 5 of the Voting Rights Act of 1965. See 79 Stat. 439, 42 U. S. C. §1973c(a); 28 CFR pt. 51, App. (2011). Section 5 suspends all changes to a covered jurisdiction’s election procedures, including district lines, until those changes are submitted to and approved by a three-judge United States District Court for the District of Columbia, or the Attorney Gen­eral. See Northwest Austin Municipal Util. Dist. No. One v. Holder, 557 U. S. 193, 198 (2009). This process, known as preclearance, requires the covered jurisdiction to demonstrate that its proposed change “neither has the purpose nor will have the effect of denying or abridging the right to vote on account of race or color.” §1973c(a). This Court has been emphatic that a new electoral map cannot be used to conduct an election until it has been precleared. See, e.g., Clark v. Roemer, 500 U. S. 646, 652 (1991); redistricting is “primarily the duty and responsibility of the State.” Chapman v. Meier, 420 U. S. 1, 27 (1975). The failure of a State’s newly enacted plan to gain pre­clearance prior to an upcoming election does not, by itself, require a court to take up the state legislature’s task. That is because, in most circumstances, the State’s last enacted plan simply remains in effect until the new plan receives preclearance. But if an intervening event—most commonly, as here, a census—renders the current plan unusable, a court must undertake the “unwelcome obligation” of creating an interim plan. Connor, supra, at 415. Even then, the plan already in effect may give sufficient structure to the court’s endeavor. Where shifts in a State’s population have been relatively small, a court may need to make only minor or obvious adjustments to the State’s existing districts in order to devise an interim plan; this Court has observed before that “faced with the neces­sity of drawing district lines by judicial order, a court, as a general rule, should be guided by the legislative policies underlying” a state plan—even one that was itself unen­forceable—“to the extent those policies do not lead to violations of the Constitution or the Voting Rights Act.” Abrams v. Johnson, 521 U. S. 74, 79 (1997) (holding that the District Court properly declined to defer to a pre­cleared plan that used race as a predominant factor). For example, in White, supra, an equal population challenge, this Court reversed a District Court’s choice of interim plan, and required the District Court to choose a plan more closely resembling an enacted state plan, even though the state plan itself had been held to violate the one-person, one-vote principle. Similarly, in Upham v. Seamon, although the state plan as a whole had been denied §5 preclearance, this Court directed a District Court to “defer to the legislative judgments the state plans reflect,” insofar as they involved districts found to meet the preclearance standard. 456 U. S. 37, 40–41 (1982) (per curiam). See also Whitcomb v. Chavis, 403 U. S. 124, 160–161 (1971) (equal protection challenge).

Section 5 prevents a state plan from being implemented if it has not been precleared. But that does not mean that the plan is of no account or that the policy judgments it reflects can be disregarded by a district court drawing an interim plan. On the contrary, the state plan serves as a starting point for the district court. It provides important guidance that helps ensure that the district court appro­priately confines itself to drawing interim maps that comply with the Constitution and the Voting Rights Act, without displacing legitimate state policy judgments with the court’s own preferences.

A district court making such use of a State’s plan must, of course, take care not to incorporate into the interim plan any legal defects in the state plan. See Abrams, supra, at 85–86; White, supra, at 797. Where a State’s plan faces challenges under the Constitution or §2 of the Voting Rights Act, a district court should still be guided by that plan, except to the extent those legal challenges are shown to have a likelihood of success on the merits (U.S.S.Ct., 20.01.12, Perry v. Perez, Per Curiam).

Droit électoral, modification apportée par un état à ses districts électoraux, garantie du droit à « une personne, un vote » : le recensement de 2010 a montré une augmentation considérable de la population du Texas, avec plus de quatre millions de nouveaux résidents. Cette croissance de population imposa à l’état du Texas de redessiner ses districts électoraux pour le Congrès fédéral, le Sénat du Texas, et la Chambre des Représentants du Texas, tout cela de manière à se conformer à l’exigence constitutionnelle fédérale « une personne, un vote ». L’état du Texas devait aussi créer de nouveaux districts pour les quatre sièges additionnels au Congrès qu’il avait reçus. L’état du Texas constitue une « juridiction couverte » au sens de la Section 5 de la loi fédérale de 1965 sur le droit de vote. La Section 5 suspend tous les changements apportés par une « juridiction couverte » à ses procédures électorales, comprenant les limites de districts, jusqu’à ce que ces changements soient soumis et approuvés par une cour de district fédérale pour le District de Columbia, statuant à trois Juges, ou par le Procureur fédéral (Attorney General). Cette procédure de vérification et d’autorisation, connue sous le nom de « preclearance » impose à la « juridiction couverte » de démontrer que les changements proposés n’ont pas pour but et n’auront pas pour effet de porter atteinte au droit de vote pour des raisons de race ou de couleur. La Cour Suprême fédérale a jugé avec la plus grande clarté qu’une nouvelle carte électorale pour conduire une élection ne pouvait être mise en œuvre avant qu’elle n’ait été approuvée comme indiqué ci-dessus. Les modifications apportées aux districts sont en priorité du devoir et de la responsabilité des états. Si un état manque à son devoir d’obtenir l’autorisation fédérale de faire usage d’un nouveau plan avant une élection à venir, il n’incombe pas à un Tribunal de se saisir de l’affaire et de se substituer au législatif de l’état défaillant, cela du fait que dans la plupart des cas, le dernier plan en vigueur continue de déployer ses effets jusqu’à ce que le nouveau plan reçoive la « preclearance » fédérale. Mais si survient un événement, le plus souvent, comme dans la présente affaire, un recensement, qui rend le plan en vigueur inutilisable, il incombe à un Tribunal d’entreprendre la « tâche non-bienvenue » de créer un plan intérimaire. Mais même dans un tel cas, le plan déjà en vigueur peut inspirer la structure du plan intérimaire que la Cour doit façonner. Lorsque les modifications de population de l’état sont relativement mineures, le Tribunal n’a besoin de procéder qu’à des ajustements eux aussi mineurs ou évidents portant sur les districts existants en entreprenant la tâche de dessiner un plan intérimaire. Antérieurement à la présente affaire, la Cour a jugé que face à la nécessité de dessiner des limites de districts par ordonnance judiciaire, un Tribunal, de manière générale, devrait être guidé par les orientations politiques du législatif de l’état qui sous-tendent un plan étatique, même si ce plan est insusceptible de mise en œuvre, cela dans la mesure où ces orientations politiques ne conduisent pas à des violations de la Constitution fédérale ou de la loi fédérale sur le droit de vote. A titre d’exemple à ce niveau, la Cour a jugé qu’une cour de district fédérale avait à juste titre refusé d’accorder déférence à un plan pourtant approuvé mais qui recourait à la notion de race comme facteur prédominant. Une autre décision de la Cour a par exemple renversé le choix d’un plan intérimaire auquel une cour de district avait procédé, et exigea de dite cour de choisir un plan intérimaire ressemblant davantage à un plan étatique déjà voté, même si ce plan lui-même avait été jugé comme portant atteinte au principe « une personne, un vote ». Dans un même ordre d’idée, et dans une autre décision encore, la Cour ordonna à une cour de district fédérale d’accorder déférence aux jugements du législatif de l’état que reflètait le plan, malgré que ce plan, dans son ensemble, n’avait pas obtenu de « preclearance », cela ne concernant toutefois que les jugements auxquels avait procédé le législatif qui se trouvaient en conformité avec les standards permettant d’obtenir une « preclearance ». La Section 5 de la loi fédérale sur le droit de vote empêche l’entrée en vigueur d’un plan d’un état s’il n’a pas été autorisé par la « preclearance » fédérale. Mais cela ne signifie pas qu’il doive être ignoré ou que les considérations politiques qu’il reflète doivent être écartées par la cour de district fédérale qui établit un plan intérimaire. Au contraire, le plan de l’état sert de point de départ à la réflexion de la cour de district. Le plan constitue un guide important qui aide à s’assurer que la cour de district fédérale se limite elle-même, de manière appropriée, à dessiner une cartographie intérimaire en conformité avec la Constitution fédérale et la loi fédérale sur le droit de vote, sans remplacer par ses préférences les jugements politiques légitimes de l’état. Une cour de district fédérale qui fait ainsi usage d’un plan de l’état doit bien entendu prendre garde à ne pas incorporer dans le plan intérimaire des défauts juridiques affectant le plan de l’état. Si le plan de l’état est contesté sous l’angle de sa constitutionnalité ou sous l’angle du §2 de la loi fédérale sur le droit de vote, une cour de district doit nonobstant s’inspirer du plan, sauf si les contestations paraissent bien fondées quant au fond.