Alabama v. North Carolina

Original jurisdiction of the U.S. Supreme Court: in 2003, this Court granted Alabama, Florida, Tennessee, Virginia, and the Commission (Plaintiffs) leave to file a bill of complaint against North Carolina under this Court’s original jurisdiction, U. S. Const., Art. II (recte III), §2, cl. 2; 28 U. S. C. §1251(a); the Court assigned the case to a Special Master, who has conducted proceedings and has filed two reports ; because the express terms of the Compact do not make the Commission the “sole arbiter” of disputes arising under the Compact, Texas v. New Mexico, 462 U. S. 554, 569–570, the Court is not bound by the Commission’s conclusion that North Carolina breached its obligations under the Compact. Nor does the Court apply deferential administrative-law standards of review to the Commission’s conclusion, but instead exercises its independent judgment as to both fact and law in executing its role as the “exclusive” arbiter of controversies between the States, 28 U. S. C. §1251(a); under Arizona v. California, 460 U. S. 605, 614, the Commission’s claims are not barred by sovereign immunity so long as the Commission asserts the same claims and seeks the same relief as the plaintiff States (U.S.S.Ct., 01.06.10, Alabama v. North Carolina, J. Scalia).

Juridiction originale de la Cour Suprême fédérale : en 2003, la Cour accorda à quatre Etats et à une commission par eux crée (pour gérer des déchets radioactifs) le droit de déposer une plainte contre un cinquième Etat, lui aussi partie à l’accord qui avait établi dite commission. Ce droit est basé sur la compétence originale de la Cour Suprême telle que prévue par la Constitution fédérale s’agissant de litiges entre Etats de l’union. (…) Ledit accord n’a pas établi la commission comme seule arbitre des litiges à son sujet, de sorte que la Cour n’est pas liée par la décision de la commission selon laquelle l’un des Etats aurait violé ses obligations. Dans le cadre de son examen de la décision de la commission, la Cour n’applique pas les principes de déférence du droit administratif, mais exerce une appréciation indépendante en fait et en droit en exécutant son rôle d’arbitre exclusif des litiges entre les Etats. Les prétentions de la commission ne sont pas barrées par l’immunité dont bénéficie un Etat aussi longtemps que la commission se prévaut des mêmes griefs et présente les mêmes conclusions que les Etats demandeurs.