Black v. U.S.

Appeal: federal: scope of review: by properly objecting to the honest-services jury instructions at trial, defendants secured their right to challenge those instructions on appeal. Cf. same decision under “Mail fraud” (U.S. S. Ct., 24.06.10, Black v. U.S., J. Ginsburg).

Appel : en procédure fédérale : pouvoir d'examen : en déposant devant l'autorité de première instance leurs objections relatives aux instructions à l'intention du jury, les accusés préservent leur droit de contester ces instructions en procédure d'appel (seconde instance fédérale).