Bilski v. Kappos

Patent eligibility: Patent Act, 35 U. S. C. §101; Section 101 specifies four independent categories of inventions or discoveries that are patent eligible: “processes,” “machines,”“manufactures,” and “compositions of matter.” “In choosing such expansive terms, . . . Congress plainly contemplated that the patent laws would be given wide scope,” Diamond v. Chakrabarty, 447 U. S. 303, 308, in order to ensure that “ ‘ingenuity should receive a liberal encouragement,’ ” id., at 308–309. This Court’s precedents provide three specific exceptions to §101’s broad principles: “laws of nature, physical phenomena, and abstract ideas.” Id., at 309. While not required by the statutory text, these exceptions are consistent with the notion that a patentable process must be “new and useful.” And, in any case, the exceptions have defined the statute’s reach as a matter of statutory stare decisis going back 150 years. See Le Roy v. Tatham, 14 How. 156, 174. The §101 eligibility inquiry is only a threshold test. Even if a claimed invention qualifies in one of the four categories, it must also satisfy “the conditions and requirements of this title,” §101(a), including novelty, see §102, nonobviousness, see §103, and a full and particular description, see §112. The invention at issue is claimed to be a “process,” which §100(b) defines as a “process, art or method, and includes a new use of a known process, machine, manufacture, composition of matter, or material.” (U.S.S.Ct., 28.06.10, Bilski v. Kappos, J. Kennedy).

Conditions permettant l’octroi d’un brevet d’invention, domaine régi par le droit fédéral : la Section 101 de la loi fédérale sur les brevets d’invention prévoit quatre catégories indépendantes d’inventions ou découvertes qui peuvent être brevetées. A savoir les processus, les machines, les manufactures, et les compositions de matériaux. En choisissant des termes aussi étendus, le Congrès a pleinement considéré que le droit des brevets serait appelé à s’insérer dans un large cadre, de manière à assurer un encouragement libéral à l’ingéniosité. La jurisprudence de la Cour prévoit trois exceptions spécifiques aux larges principes de la Section 101. Les lois de la nature, les phénomènes physiques, et les idées abstraites. Ces trois exceptions ne figurent pas dans la loi, mais elles sont conformes à la notion qu’une invention brevetable doit être nouvelle et utile. Par ailleurs, ces exceptions ont précisé l’étendue de la Section 101 durant les 150 dernières années, et s’inscrivent dès lors dans le contexte de la déférence due selon le critère de « stare decisis ». Les critères de la Section 101 ne constituent qu’un seuil d’accès à la délivrance d’un brevet. Même si une revendication peut être classée dans l’une des quatre catégories précitées, elle doit aussi satisfaire aux autres exigences de la loi, comprenant le critère de nouveauté, et de non-évidence. Elle doit aussi contenir une description complète et particularisée.