Skilling v. U.S.

Jury: juror prejudice: fair trial: pretrial publicity and community prejudice did not prevent Skilling from obtaining a fair trial. He did not establish that a presumption of juror prejudice arose or that actual bias infected the jury that tried him; the District Court did not err in denying Skilling’s requests for a venue transfer; although the Sixth Amendment and Art. III, §2, cl. 3, provide for criminal trials in the State and district where the crime was committed, these place-of-trial prescriptions do not impede transfer of a proceeding to a different district if extraordinary local prejudice will prevent a fair trial; those decisions “cannot be made to stand for the proposition that juror exposure to . . . news accounts of the crime . . . alone presumptively deprives the defendant of due process.” Murphy v. Florida, 421 U. S. 794, 798–799. Thus, prominence does not necessarily produce prejudice, and juror impartiality does not require ignorance. See, e.g., Irvin v. Dowd, 366 U. S. 717, 722; important differences separate Skilling’s prosecution from those in which the Court has presumed juror prejudice. First, the Court has emphasized the size and characteristics of the community in which the crime occurred. In contrast to the small-town setting in Rideau, for example, the record shows that Houston is the Nation’s fourth most populous city. Given the large, diverse pool of residents eligible for jury duty, any suggestion that 12 impartial individuals could not be empaneled in Houston is hard to sustain. Second, although news stories about Skilling were not kind, they contained no blatantly prejudicial information such as Rideau’s dramatically staged admission of guilt. Third, unlike Rideau and other cases in which trial swiftly followed a widely reported crime, over four years elapsed between Enron’s bankruptcy and Skilling’s trial. Although reporters covered Enron-related news throughout this period, the decibel level of media attention diminished somewhat in the years following Enron’s collapse. Finally, and of prime significance, Skilling’s jury acquitted him of nine insider-trading counts; the Fifth Circuit presumed juror prejudice based primarily on the magnitude and negative tone of the media attention directed at Enron. But “pretrial publicity—even pervasive, adverse publicity—does not inevitably lead to an unfair trial.” Nebraska Press Assn. v. Stuart, 427 U. S. 539, 554. Here, news stories about Enron did not present the kind of vivid, unforgettable information the Court has recognized as particularly likely to produce prejudice, and Houston’s size and diversity diluted the media’s impact. Nor did Enron’s sheer number of victims trigger a presumption. Although the widespread community impact necessitated careful identification and inspection of prospective jurors’ connections to Enron, the extensive screening questionnaire and follow-up voir dire yielded jurors whose links to Enron were either nonexistent or attenuated; no actual prejudice contaminated Skilling’s jury. The Court rejects Skilling’s assertions that voir dire did not adequately detect and defuse juror prejudice and that several seated jurors were biased (U.S.S.Ct., 24.06.10, Skilling v. U.S., J. Ginsburg).

Jurés avec un parti pris, procès équitable, affaire Enron : si la procédure fait l’objet d’une publicité et que le prévenu suscite la désapprobation, le procès ne sera pas nécessairement inéquitable. En l’espèce, le prévenu n’a pas établi la présomption d’une opinion préétablie du jury. Il n’a pas établi non plus la partialité du jury. La cour de district fédérale a rejeté à juste titre la requête de transfert de for présentée par le prévenu, qui estimait qu’un Tribunal basé à Houston, Texas, ne pouvait équitablement le juger s’agissant de faits découlant de l’affaire Enron. Bien que le Sixième Amendement et l’Art. III, §2, cl. 3 de la Constitution fédérale prévoient que le procès pénal a lieu dans l’état et dans le district où l’infraction a été commise, ces dispositions n’empêchent pas le transfert de la procédure dans un autre district si des circonstances locales extraordinaires peuvent empêcher un procès équitable. Un tel transfert ne saurait être décidé du seul fait que l’exposition du juré aux média qui traitent de l’infraction prive par présomption le prévenu d’un procès équitable. L’impartialité d’un juré n’implique pas son ignorance. D’importantes différences séparent la poursuite pénale du prévenu dans cette affaire de la poursuite pénale de prévenus dans d’autres affaires où la Cour a reconnu l’existence d’un jury partial. Tout d’abord, la Cour a mis en évidence la taille et les caractéristiques de la communauté dans laquelle le crime s’est produit. En contraste avec une petite ville, Houston est la quatrième ville la plus peuplée des Etats-Unis. Considérant l’importance et la diversité de la population remplissant les conditions pour servir dans un jury, il est pour le moins difficile de soutenir l’impossibilité de former un jury de douze personnes impartiales dans cette ville. Ensuite, bien que les comptes rendus médiatiques au sujet du prévenu ne fussent pas particulièrement tendres, ils ne contenaient pas d’informations de manière évidente dommageables, telle par exemple le rapport d’une admission de culpabilité. Par ailleurs, contrairement à d’autres affaires dans lesquelles le procès a rapidement suivi un crime largement rapporté dans les média, plus de quatre ans ont passé entre la faillite d’Enron et le procès du prévenu dans la présente affaire. Enfin, il est très significatif de considérer que le jury ait acquitté le prévenu de neuf préventions liées à des délits d’initié. En l’espèce, le Cinquième circuit fédéral a présumé la partialité du jury en se basant avant tout sur l’ampleur de la couverture médiatique du phénomène Enron et sur sa connotation négative. Mais une couverture médiatique avant procès, même négative, ne conduit pas inévitablement à un procès inéquitable. En l’espèce, les comptes rendus médiatiques au sujet d’Enron ne présentaient pas le type d’informations inoubliables que la Cour a reconnu comme particulièrement susceptible de produire un dommage s’agissant de l’impartialité du jury. En outre, la taille de la population de Houston, et sa diversité, sont de nature à diluer l’impact médiatique. Le nombre de victimes d’Enron n’implique nulle présomption. Il est vrai que l’important impact de cette affaire sur la communauté nécessitait d’identifier les jurés avec soin et nécessitait de prospecter les éventuelles connexions des jurés avec Enron. Le questionnaire extensif adressé aux jurés et la procédure de voir dire qui s’en est ensuivie ont permis le choix de jurés dont les liens avec Enron étaient atténués ou inexistants. Dans la présente affaire, aucun préjudice n’a contaminé le jury dans le procès du prévenu.