Ontario v. Quon

Fourth Amendment: because the search of Quon’s text messages was reasonable, petitioners did not violate respondents’ Fourth Amendment rights, and the Ninth Circuit erred by concluding otherwise. The Amendment guarantees a person’s privacy, dignity, and security against arbitrary and invasive governmental acts, without regard to whether the government actor is investigating crime or performing another function. Skinner v. Railway Labor Executives’ Assn., 489 U. S. 602, 613–614. It applies as well when the government acts in its capacity as an employer. Treasury Employees v. Von Raab, 489 U. S. 656, 665; JUSTICE SCALIA, concurring in the judgment, would have dispensed with the “operational realities” inquiry and concluded “that the offices of government employees . . . are generally covered by Fourth Amendment protections,” id., at 731, but he would also have held “that government searches to retrieve work-related materials or to investigate violations of workplace rules—searches of the sort that are regarded as reasonable and normal in the private-employer context—do not violate the . . . Amendment,” (U.S.S.Ct., 17.06.10, Ontario v. Quon, J. Kennedy).

Quatrième Amendement : du fait que les recherches dans les messages-textes de Q. étaient raisonnables, les recourants n’ont pas porté atteinte aux droits découlant du Quatrième Amendement. Cet Amendement garantit à une personne le respect de sa sphère privée, de sa dignité et de sa sécurité contre des actes gouvernementaux arbitraires et invasifs, sans considérer si l’acteur gouvernemental intervient dans le cadre d’investigations liées à une infraction ou s’il intervient en une autre qualité. L’Amendement s’applique également lorsque le gouvernement agit dans sa capacité d’employeur. Le Juge Scalia, qui concourt au jugement, préfère une formulation qui dispense de tenir compte des « réalités opérationnelles » et conclut que les bureaux des employés du gouvernement sont généralement couverts par les protections découlant du Quatrième Amendement. Le Juge Scalia aurait aussi voulu préciser que les recherches du gouvernement pour retrouver des éléments liés au travail ou dans le cadre d’investigations de violations des règles régissant la place de travail, soit des recherches regardées comme raisonnables et normales dans le secteur privé, ne portent pas atteinte à l’Amendement.