Free Enterprise v. Public Company

Separation of powers: limited restrictions on the President’s removal power: where this Court has upheld limited restrictions on the President’s removal power, only one level of protected tenure separated the President from an officer exercising executive power. The President—or a subordinate he could remove at will—decided whether the officer’s conduct merited removal under the good-cause standard. Here, the Act not only protects Board members from removal except for good cause, but withdraws from the President any decision on whether that good cause exists. That decision is vested in other tenured officers—the Commissioners—who are not subject to the President’s direct control. Because the Commission cannot remove a Board member at will, the President cannot hold the Commission fully accountable for the Board’s conduct. He can only review the Commissioner’s determination of whether the Act’s rigorous good cause standard is met. And if the President disagrees with that determination, he is powerless to intervene—unless the determination is so unreasonable as to constitute “ ‘inefficiency, neglect of duty, or malfeasance in office.’ ” Humphrey’s Executor, at 620.

This arrangement contradicts Article II’s vesting of the executive power in the President. Without the ability to oversee the Board, or to attribute the Board’s failings to those whom he can oversee, the President is no longer the judge of the Board’s conduct. He can neither ensure that the laws are faithfully executed, nor be held responsible for a Board member’s breach of faith. If this dispersion of responsibility were allowed to stand, Congress could multiply it further by adding still more layers of good-cause tenure. Such diffusion of power carries with it a diffusion of accountability; without a clear and effective chain of command, the public cannot determine where the blame for a pernicious measure should fall. The Act’s restrictions are therefore incompatible with the Constitution’s separation of powers (U.S.S.Ct., 28.06.10, Free Enterprise v. Public Company, C.J. Roberts).

Séparation des pouvoirs : la question posée par cette affaire est celle de la compétence du Président des Etats-Unis de démettre de ses fonctions non pas un employé public (cette compétence n’étant pas contestée), mais de démettre de ses fonctions un membre d’un Board qui fonctionne, ou disfonctionne, sous l’autorité d’un responsable du Board. En l’espèce, une loi fédérale non seulement protégeait les membres d’un Board de toute révocation, sauf en cas de bonne raison (good cause) démontrée, mais encore retirait au Président des Etats-Unis toute compétence de décider si une telle « good cause » existait ou non. Cette compétence était attribuée à d’autres officiels au bénéfice d’une garantie du maintien de leurs fonctions, les commissaires, qui n’étaient pas soumis au contrôle direct du Président des Etats-Unis. Dès lors, dans cette affaire, la commission ne peut pas discrétionnairement révoquer un membre du Board. Et le Président des Etats-Unis ne peut pas tenir la commission complétement responsable des actes de son Board. Le Président des Etats-Unis ne peut que revoir la décision du commissaire portant sur le fait de savoir si le standard rigoureux de « good cause » était ou non à appliquer. Et si le Président est en désaccord avec la décision du commissaire, il est dépourvu de moyen d’action, sauf si la décision du commissaire est à ce point déraisonnable qu’elle constitue une inefficience, une négligence de la fonction de commissaire, ou une malfaisance dans l’exercice des fonctions du commissaire. La Cour juge dans la présente affaire que le Board ici concerné est régi de manière contraire à la Constitution fédérale. L’organisation du Board n’est pas conforme à l’Article II de la Constitution fédérale qui attribue le pouvoir exécutif au Président des Etats-Unis. Sans la compétence de superviser le Board, ou sans la compétence d’attribuer les erreurs du Board à ceux qu’il peut superviser, le Président des Etats-Unis n’est plus juge de la conduite du Board. Le Président ne peut ni s’assurer que les lois sont exécutées de manière conforme, ni ne peut être tenu responsable pour le cas où un membre du Board viendrait à violer ses devoirs. Si cette dispersion de responsabilité était maintenue, le Congrès fédéral pourrait multiplier ce type de schéma en ajoutant d’autres cas de maintien des fonctions sauf possibilité de révocation pour « good cause ». Une telle dilution de pouvoir emporte avec elle une dilution de responsabilité. Sans une chaîne de commandement claire et effective, le public ne peut pas déterminer à qui reprocher une mesure considérée comme pernicieuse. Les restrictions prévues par la loi fédérale examinée dans la présente affaire sont par conséquent incompatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs prévu par la Constitution fédérale.