Stop the Beach v. Florida

Taking (Fifth Am.): in the context of federal court’s review of a state court’s decision: JUSTICE BREYER, joined by JUSTICE GINSBURG, agreed that no unconstitutional taking occurred here, but concluded that it is unnecessary to decide more than that to resolve this case. Difficult questions of constitutional law—e.g., whether federal courts may review a state court’s decision to determine if it unconstitutionally takes private property without compensation, and what the proper test is for evaluating whether a state-court property decision enacts an unconstitutional taking—need not be addressed in order to dispose “of the immediate case.” Whitehouse v. Illinois Central R. Co., 349 U. S. 366, 373. Such questions are better left for another day (U.S.S.Ct., 17.06.10, Stop the Beach v. Florida, J. Scalia).

Expropriation (Cinquième Amendement) : dans le contexte du pouvoir d’examen d’une cour fédérale portant sur une décision d’une cour étatique : le Juge Breyer et la Juge Ginsburg s’accordent à dire qu’aucune expropriation contraire à la Constitution fédérale ne s’est produite en l’espèce, et ils conclurent qu’il n’était pas nécessaire d’en décider davantage pour résoudre ce cas. Des questions difficiles de droit constitutionnel, par exemple savoir si les cours fédérales peuvent revoir une décision d’une cour étatique pour déterminer si de la décision étatique résulte l’expropriation inconstitutionnelle d’une propriété privée sans compensation, ou encore savoir quel est le test approprié pour évaluer si une décision d’une cour étatique en matière de propriété équivaut à une expropriation inconstitutionnelle, n’ont nul besoin d’être résolues pour juger le cas d’espèce. Il est préférable de laisser la résolution de telles questions pour un autre jour.