Taking (Fifth Am.): in the context of federal court’s
review of a state court’s decision: JUSTICE BREYER, joined by JUSTICE GINSBURG,
agreed that no unconstitutional taking occurred here, but concluded that it is
unnecessary to decide more than that to resolve this case. Difficult questions
of constitutional law—e.g., whether federal courts may review a state
court’s decision to determine if it unconstitutionally takes private property
without compensation, and what the proper test is for evaluating whether a
state-court property decision enacts an unconstitutional taking—need not be
addressed in order to dispose “of the immediate case.” Whitehouse v. Illinois
Central R. Co., 349 U. S. 366, 373. Such questions are better left for
another day (U.S.S.Ct., 17.06.10, Stop the Beach v. Florida, J. Scalia).
Expropriation
(Cinquième Amendement) : dans le contexte du pouvoir d’examen d’une cour
fédérale portant sur une décision d’une cour étatique : le Juge Breyer et
la Juge Ginsburg s’accordent à dire qu’aucune expropriation contraire à la
Constitution fédérale ne s’est produite en l’espèce, et ils conclurent qu’il
n’était pas nécessaire d’en décider davantage pour résoudre ce cas. Des
questions difficiles de droit constitutionnel, par exemple savoir si les cours
fédérales peuvent revoir une décision d’une cour étatique pour déterminer si de
la décision étatique résulte l’expropriation inconstitutionnelle d’une
propriété privée sans compensation, ou encore savoir quel est le test approprié
pour évaluer si une décision d’une cour étatique en matière de propriété
équivaut à une expropriation inconstitutionnelle, n’ont nul besoin d’être
résolues pour juger le cas d’espèce. Il est préférable de laisser la résolution
de telles questions pour un autre jour.
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