Astrue v. Ratliff

Attorney’s fees: a 28 U.S.C. §2412(d)(1)(A) attorney’s fees award is payable to the litigant and is therefore subject to an offset to satisfy the litigant’s preexisting debt to the Government; 31 U. S. C. §3716, which subjects to offset all “funds payable by the United States,” §3701(a)(1), to an individual who owes certain delinquent federal debts, see §3701(b), unless, e.g., payment is exempted by statute or regulation. See, e.g., §3716(e)(2); that the prevailing party’s attorney may have a beneficial interest or a contractual right in the fees does not alter this conclusion; the Government has since discontinued the direct payment practice except in cases where the plaintiff does not owe a federal debt and has assigned her right to fees to the attorney (U.S. S. Ct., 14.06.10, Astrue v. Ratliff, J. Thomas, unanimous).

Honoraires d’avocats : dans le cadre des procès contre le gouvernement, la partie qui l’emporte a droit au remboursement des frais d’avocat par le gouvernement. Ce remboursement est dû à la partie elle-même et non pas à son avocat. De la sorte, le gouvernement peut compenser son versement avec des dettes préexistantes, de la partie, dues au gouvernement, sauf dispositions contraires d’une loi au sens formel ou d’une régulation d’une administration. Le gouvernement a par ailleurs mis fin à sa pratique d’opérer son remboursement en main de l’avocat, sauf dans les cas ou la partie n’est pas débitrice de l’état fédéral et a assigné son droit au remboursement à son avocat.