Hamilton v. Lanning

Bankruptcy: Chapter 13, court-approved plan: when a bankruptcy court calculates a debtor’s projected disposable income, the court may account for changes in the debtor’s income or expenses that are known or virtually certain at the time of confirmation (U.S. S. Ct., 07.06.10, Hamilton v. Lanning, J. Alito).

Faillite : Chapitre 13, plan approuvé par la Cour : lorsque la cour des faillites calcule le revenu disponible hypothétique du débiteur, elle peut prendre en compte les modifications de revenu ou de dépense dudit débiteur qui sont connues ou virtuellement certaines au moment de la confirmation du plan.