Partial invalidation: the unconstitutional tenure
provisions are severable from the remainder of the statute. Because “the
unconstitutionality of a part of an Act does not necessarily defeat or affect
the validity of its remaining provisions,” Champlin Refining Co. v. Corporation
Comm’n of Okla., 286 U. S. 210, 234, the “normal rule” is “that partial . .
. invalidation is the required course,” Brockett v. Spokane Arcades,
Inc., 472 U. S. 491, 504 (U.S.S.Ct., 28.06.10, Free Enterprise v. Public
Company, C.J. Roberts).
Invalidation
partielle d’une loi au sens formel : cas où une partie seulement d’une loi
est trouvée contraire à la Constitution, cette partie pouvant sans dommage être
séparée du reste du texte légal : parce que l’inconstitutionnalité d’une
partie d’une loi n’affecte pas nécessairement la partie de la loi conforme à la
Constitution, préférence est donnée à l’invalidation partielle.
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