Sixth Amendment’s Confrontation Clause: the Sixth
Amendment’s Confrontation Clause gives the accused “in all criminal
prosecutions, . . . the right . . . to be confronted with the witnesses against
him.” In Crawford v. Washington, 541 U. S. 36, 59, this
Court held that the Clause permits admission of “testimonial statements of
witnesses absent from trial . . . only where the declarant is unavailable, and
only where the defendant has had a prior opportunity to cross-examine.” Later,
in Melendez-Diaz v. Massachusetts, 557 U. S. ___, the
Court declined to create a “forensic evidence” exception to Crawford, holding that a forensic
laboratory report, created specifically to serve as evidence in a criminal
proceeding, ranked as “testimonial” for Confrontation Clause purposes. Absent
stipulation, the Court ruled, the prosecution may not introduce such a report
without offering a live witness competent to testify to the truth of the
report’s statements. 557 U. S., at ___. Petitioner Bullcoming’s jury trial on
charges of driving while intoxicated (DWI) occurred after Crawford, but before Melendez-Diaz. Principal evidence
against him was a forensic laboratory report certifying that his blood-alcohol
concentration was well above the threshold for aggravated DWI. Bullcoming’s
blood sample had been tested at the New Mexico Department of Health, Scientific
Laboratory Division (SLD), by a forensic analyst named Caylor, who completed,
signed, and certified the report. However, the prosecution neither called
Caylor to testify nor asserted he was unavailable; the record showed only that
Caylor was placed on unpaid leave for an undisclosed reason. In lieu of Caylor,
the State called another analyst, Razatos, to validate the report. Razatos was
familiar with the testing device used to analyze Bullcoming’s blood and with
the laboratory’s testing procedures, but had neither participated in nor
observed the test on Bullcoming’s blood sample. Bullcoming’s counsel objected,
asserting that introduction of Caylor’s report without his testimony would
violate the Confrontation Clause, but the trial court overruled the objection, admitted
the SLD report as a business record, and permitted Razatos to testify.
Bullcoming was convicted, and, while his appeal was pending before the New
Mexico Supreme Court, this Court decided Melendez-Diaz.
The state high court acknowledged that the SLD report qualified as testimonial
evidence under Melendez-Diaz,
but held that the report’s admission did not violate the Confrontation Clause
because: (1) certifying analyst Caylor was a mere scrivener who simply
transcribed machine-generated test results, and (2) SLD analyst Razatos,
although he did not participate in testing Bullcoming’s blood, qualified as an
expert witness with respect to the testing machine and SLD procedures. The
court affirmed Bullcoming’s conviction.
Held: The
judgment is reversed, and the case is remanded; the Confrontation Clause, the
opinion concludes, does not permit the prosecution to introduce a forensic
laboratory report containing a testimonial certification, made in order to
prove a fact at a criminal trial, through the in-court testimony of an analyst
who did not sign the certification or personally perform or observe the
performance of the test reported in the certification. The accused’s right is
to be confronted with the analyst who made the certification, unless that analyst
is unavailable at trial, and the accused had an opportunity, pretrial, to
cross-examine that particular scientist; the analysts who write reports
introduced as evidence must be made available for confrontation even if they
have “the scientific acumen of Mme. Curie and the veracity of Mother Teresa.” Melendez-Diaz, 557 U. S., at ___, n. 6; although the purpose of Sixth Amendment rights
is to ensure a fair trial, it does not follow that such rights can be
disregarded because, on the whole, the trial is fair. United States v. Gonzalez-Lopez,
548 U. S. 140, 145. If a “particular guarantee” is violated, no
substitute procedure can cure the violation; created solely for an “evidentiary
purpose,” id., at ___, the
report ranks as testimonial (U.S.S.Ct., 23.06.11, Bullcoming v. New Mexico, J.
Ginsburg).
Clause de
Confrontation du Sixième Amendement de la Constitution fédérale : la Clause
accorde à l’accusé, dans toutes les procédures pénales, le droit d’être
confronté aux témoins qui déposent contre lui. Dans sa décision Crawford v.
Washington, la Cour jugea que la Clause permet l’admission de dépositions hors
procès de témoins, mais seulement si le témoin n’est pas disponible pour
comparaître à l’audience, et seulement si le prévenu a bénéficié d’une
opportunité antérieure de l’interroger (cross-examination). Dans une décision
ultérieure, la décision Melendez-Diaz v. Massachusetts, la Cour refusa de créer
une exception à la jurisprudence Crawford en faveur des preuves forensiques,
considérant qu’un rapport forensique issu d’un laboratoire, spécifiquement
établi pour servir de moyen de preuve dans la procédure pénale, équivaut à une
déposition qui met en jeu la Clause de Confrontation. En l’absence de disposition expresse,
l’accusation ne peut pas introduire un tel rapport sans offrir la présence à
l’audience d’un témoin compétent pour se prononcer sur la véracité du contenu
du rapport. En l’espèce, le procès pénal de B., avec jury, portait sur une
violation des règles en matière de conduite d’un véhicule automobile en état
d’ébriété. Ce procès s’est déroulé après Crawford, mais avant Melendez-Diaz. La
preuve principale déposée contre le prévenu consistait en un rapport forensique
issu d’un laboratoire, rapport qui certifiait que la concentration d’alcool
dans le sang du prévenu était bien au-delà de la limite permettant de qualifier
l’infraction de conduite en état d’ébriété aggravée. L’échantillon sanguin du
prévenu avait été testé par un laboratoire scientifique du Département de la
Santé de l’état du Nouveau Mexique, par un analyste forensique du nom de C. C. Lui-même
avait rempli, signé et certifié son rapport. Cependant, l’accusation n’a pas
cité C. à comparaître à l’audience et n’a pas allégué non plus qu’il aurait été
indisponible le jour de l’audience. Il ressort seulement du dossier que C.
avait été suspendu sans rémunération pour une raison qui n’a pas été révélée à
la cour. A la place de C., l’accusation appela à la barre un autre analyste,
R., pour valider le rapport. R. connaissait bien la méthode de test utilisée
pour analyser le sang du prévenu B. Il était aussi au faîte des procédures
utilisées par le laboratoire. Mais il n’avait pas participé au test, ni observé
dit test de l’échantillon sanguin du prévenu B. L’avocat de B. déposa une
objection, soutenant que l’introduction du rapport de C. sans son témoignage à
l’audience, était contraire à la Clause de Confrontation, mais la cour de
première instance rejeta l’objection, tout en admettant la production du
rapport comme un document professionnel (business record), et tout en
permettant à R. de témoigner. B. fut condamné, et pendant que son appel était
pendant devant la Cour Suprême du Nouveau Mexique, la Cour Suprême fédérale
décida Melendez-Diaz. La Cour Suprême du Nouveau Mexique jugea que le rapport
forensique litigieux qualifiait de preuve de nature « testimoniale »
au sens de la décision Melendez-Diaz, mais considéra que l’admission du rapport
ne violait pas la Clause de Confrontation pour les raisons suivantes : (1)
L’analyste C., qui a certifié le rapport, s’est limité à transcrire les résultats
du test générés par une machine, et (2) L’analyste R., bien qu’il n’avait pas
participé au test sanguin de B., disposait des qualifications d’un
témoin-expert s’agissant de la machine et des procédures utilisées pour
produire le rapport. La cour étatique confirma la condamnation de B. La Cour
Suprême fédérale est d’un autre avis et renverse le jugement étatique, tout en
renvoyant le dossier au système étatique pour nouvelle décision au sens des
considérants. La Cour précise que la Clause de Confrontation ne permet pas à
l’accusation d’introduire un rapport forensique issu d’un laboratoire, rapport
qui contient une certification de valeur « testimoniale », établi en
vue de prouver un fait lors du procès pénal, par le biais du témoignage à
l’audience d’un analyste qui n’avait pas certifié le rapport ni effectué ou
observé personnellement le test objet de la certification. L’accusé est au
bénéfice d’un droit d’être confronté à l’analyste qui a certifié le rapport
forensique, à moins que cet analyste ne soit pas disponible le jour de
l’audience, cela pour autant que l’accusé ait eu l’opportunité, avant procès,
d’interroger (cross-examination) ce scientifique en particulier. Comme le dit
si bien la jurisprudence Melendez-Diaz, les analystes qui rédigent des rapports
introduits comme moyens de preuves doivent être présents à l’audience à des
fins de confrontation avec la défense de l’accusé, même s’ils ont l’envergure
scientifique de Mme Curie et l’authenticité de Mère Teresa. Bien que le but des
droits déduits du Sixième Amendement soit d’assurer un procès équitable, il ne
s’ensuit nullement que ces droits peuvent être ignorés du fait que dans son
ensemble le procès peut être qualifié d’équitable. Si une garantie particulière
est violée, aucune procédure de substitution ne peut remédier à la violation.
Il est enfin rappelé que le rapport litigieux avait été établi à l’unique fin
de servir de moyen de preuve, de sorte que sa nature est
« testimoniale ».
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