Thursday, June 23, 2011

Bullcoming v. New Mexico



Sixth Amendment’s Confrontation Clause: the Sixth Amendment’s Confrontation Clause gives the accused “in all criminal prosecutions, . . . the right . . . to be confronted with the witnesses against him.” In Crawford v. Washington, 541 U. S. 36, 59, this Court held that the Clause permits admission of “testimonial statements of witnesses absent from trial . . . only where the declarant is unavailable, and only where the defendant has had a prior opportunity to cross-examine.” Later, in Melendez-Diaz v. Massachusetts, 557 U. S. ___, the Court declined to create a “forensic evidence” exception to Crawford, holding that a forensic laboratory report, created specifically to serve as evidence in a criminal proceeding, ranked as “testimonial” for Confrontation Clause purposes. Absent stipulation, the Court ruled, the prosecution may not introduce such a report without offering a live witness competent to testify to the truth of the report’s statements. 557 U. S., at ___. Petitioner Bullcoming’s jury trial on charges of driving while intoxicated (DWI) occurred after Crawford, but before Melendez-Diaz. Principal evidence against him was a forensic laboratory report certifying that his blood-alcohol concentration was well above the threshold for aggravated DWI. Bullcoming’s blood sample had been tested at the New Mexico Department of Health, Scientific Laboratory Division (SLD), by a forensic analyst named Caylor, who completed, signed, and certified the report. However, the prosecution neither called Caylor to testify nor asserted he was unavailable; the record showed only that Caylor was placed on unpaid leave for an undisclosed reason. In lieu of Caylor, the State called another analyst, Razatos, to validate the report. Razatos was familiar with the testing device used to analyze Bullcoming’s blood and with the laboratory’s testing procedures, but had neither participated in nor observed the test on Bullcoming’s blood sample. Bullcoming’s counsel objected, asserting that introduction of Caylor’s report without his testimony would violate the Confrontation Clause, but the trial court overruled the objection, admitted the SLD report as a business record, and permitted Razatos to testify. Bullcoming was convicted, and, while his appeal was pending before the New Mexico Supreme Court, this Court decided Melendez-Diaz. The state high court acknowledged that the SLD report qualified as testimonial evidence under Melendez-Diaz, but held that the report’s admission did not violate the Confrontation Clause because: (1) certifying analyst Caylor was a mere scrivener who simply transcribed machine-generated test results, and (2) SLD analyst Razatos, although he did not participate in testing Bullcoming’s blood, qualified as an expert witness with respect to the testing machine and SLD procedures. The court affirmed Bullcoming’s conviction.
Held: The judgment is reversed, and the case is remanded; the Confrontation Clause, the opinion concludes, does not permit the prosecution to introduce a forensic laboratory report containing a testimonial certification, made in order to prove a fact at a criminal trial, through the in-court testimony of an analyst who did not sign the certification or personally perform or observe the performance of the test reported in the certification. The accused’s right is to be confronted with the analyst who made the certification, unless that analyst is unavailable at trial, and the accused had an opportunity, pretrial, to cross-examine that particular scientist; the analysts who write reports introduced as evidence must be made available for confrontation even if they have “the scientific acumen of Mme. Curie and the veracity of Mother Teresa.” Melendez-Diaz, 557 U. S., at ___, n. 6; although the purpose of Sixth Amendment rights is to ensure a fair trial, it does not follow that such rights can be disregarded because, on the whole, the trial is fair. United States v. Gonzalez-Lopez, 548 U. S. 140, 145. If a “particular guarantee” is violated, no substitute procedure can cure the violation; created solely for an “evidentiary purpose,” id., at ___, the report ranks as testimonial (U.S.S.Ct., 23.06.11, Bullcoming v. New Mexico, J. Ginsburg).

Clause de Confrontation du Sixième Amendement de la Constitution fédérale : la Clause accorde à l’accusé, dans toutes les procédures pénales, le droit d’être confronté aux témoins qui déposent contre lui. Dans sa décision Crawford v. Washington, la Cour jugea que la Clause permet l’admission de dépositions hors procès de témoins, mais seulement si le témoin n’est pas disponible pour comparaître à l’audience, et seulement si le prévenu a bénéficié d’une opportunité antérieure de l’interroger (cross-examination). Dans une décision ultérieure, la décision Melendez-Diaz v. Massachusetts, la Cour refusa de créer une exception à la jurisprudence Crawford en faveur des preuves forensiques, considérant qu’un rapport forensique issu d’un laboratoire, spécifiquement établi pour servir de moyen de preuve dans la procédure pénale, équivaut à une déposition qui met en jeu la Clause de Confrontation.  En l’absence de disposition expresse, l’accusation ne peut pas introduire un tel rapport sans offrir la présence à l’audience d’un témoin compétent pour se prononcer sur la véracité du contenu du rapport. En l’espèce, le procès pénal de B., avec jury, portait sur une violation des règles en matière de conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété. Ce procès s’est déroulé après Crawford, mais avant Melendez-Diaz. La preuve principale déposée contre le prévenu consistait en un rapport forensique issu d’un laboratoire, rapport qui certifiait que la concentration d’alcool dans le sang du prévenu était bien au-delà de la limite permettant de qualifier l’infraction de conduite en état d’ébriété aggravée. L’échantillon sanguin du prévenu avait été testé par un laboratoire scientifique du Département de la Santé de l’état du Nouveau Mexique, par un analyste forensique du nom de C. C. Lui-même avait rempli, signé et certifié son rapport. Cependant, l’accusation n’a pas cité C. à comparaître à l’audience et n’a pas allégué non plus qu’il aurait été indisponible le jour de l’audience. Il ressort seulement du dossier que C. avait été suspendu sans rémunération pour une raison qui n’a pas été révélée à la cour. A la place de C., l’accusation appela à la barre un autre analyste, R., pour valider le rapport. R. connaissait bien la méthode de test utilisée pour analyser le sang du prévenu B. Il était aussi au faîte des procédures utilisées par le laboratoire. Mais il n’avait pas participé au test, ni observé dit test de l’échantillon sanguin du prévenu B. L’avocat de B. déposa une objection, soutenant que l’introduction du rapport de C. sans son témoignage à l’audience, était contraire à la Clause de Confrontation, mais la cour de première instance rejeta l’objection, tout en admettant la production du rapport comme un document professionnel (business record), et tout en permettant à R. de témoigner. B. fut condamné, et pendant que son appel était pendant devant la Cour Suprême du Nouveau Mexique, la Cour Suprême fédérale décida Melendez-Diaz. La Cour Suprême du Nouveau Mexique jugea que le rapport forensique litigieux qualifiait de preuve de nature « testimoniale » au sens de la décision Melendez-Diaz, mais considéra que l’admission du rapport ne violait pas la Clause de Confrontation pour les raisons suivantes : (1) L’analyste C., qui a certifié le rapport, s’est limité à transcrire les résultats du test générés par une machine, et (2) L’analyste R., bien qu’il n’avait pas participé au test sanguin de B., disposait des qualifications d’un témoin-expert s’agissant de la machine et des procédures utilisées pour produire le rapport. La cour étatique confirma la condamnation de B. La Cour Suprême fédérale est d’un autre avis et renverse le jugement étatique, tout en renvoyant le dossier au système étatique pour nouvelle décision au sens des considérants. La Cour précise que la Clause de Confrontation ne permet pas à l’accusation d’introduire un rapport forensique issu d’un laboratoire, rapport qui contient une certification de valeur « testimoniale », établi en vue de prouver un fait lors du procès pénal, par le biais du témoignage à l’audience d’un analyste qui n’avait pas certifié le rapport ni effectué ou observé personnellement le test objet de la certification. L’accusé est au bénéfice d’un droit d’être confronté à l’analyste qui a certifié le rapport forensique, à moins que cet analyste ne soit pas disponible le jour de l’audience, cela pour autant que l’accusé ait eu l’opportunité, avant procès, d’interroger (cross-examination) ce scientifique en particulier. Comme le dit si bien la jurisprudence Melendez-Diaz, les analystes qui rédigent des rapports introduits comme moyens de preuves doivent être présents à l’audience à des fins de confrontation avec la défense de l’accusé, même s’ils ont l’envergure scientifique de Mme Curie et l’authenticité de Mère Teresa. Bien que le but des droits déduits du Sixième Amendement soit d’assurer un procès équitable, il ne s’ensuit nullement que ces droits peuvent être ignorés du fait que dans son ensemble le procès peut être qualifié d’équitable. Si une garantie particulière est violée, aucune procédure de substitution ne peut remédier à la violation. Il est enfin rappelé que le rapport litigieux avait été établi à l’unique fin de servir de moyen de preuve, de sorte que sa nature est « testimoniale ».

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