Turner v. Rogers

Counsel: right to counsel: The Fourteenth Amendment’s Due Process Clause does not automatically require the State to provide counsel at civil contempt proceedings to an indigent noncustodial parent who is subject to a child support order, even if that individual faces incarceration. In particular, that Clause does not require that counsel be provided where the opposing parent or other custodian is not represented by counsel and the State provides alternative procedural safeguards equivalent to adequate notice of the importance of the ability to pay, a fair opportunity to present, and to dispute, relevant information, and express court findings as to the supporting parent’s ability to comply with the support order; this Court’s precedents provide no definitive answer to the question whether counsel must be provided. The Sixth Amendment grants an indigent criminal defendant the right to counsel, see, e.g., United States v. Dixon, 509 U. S. 688, 696, but does not govern civil cases. Civil and criminal contempt differ. A court may not impose punishment “in a civil contempt proceeding when it is clearly established that the alleged contemnor is unable to comply with the terms of the order.” Hicks v. Feiock, 485 U. S. 624, 638, n. 9. And once a civil contemnor complies with the underlying order, he is purged of the contempt and is free. Id., at 633. The Due Process Clause allows a State to provide fewer procedural protections in civil contempt proceedings than in a criminal case. Id., at 637–641. Cases directly concerning a right to counsel in civil cases have found a presumption of such a right “only” in cases involving incarceration, but have not held that a right to counsel exists in all such cases. See In re Gault, 387 U. S. 1; Vitek v. Jones, 445 U. S. 480; and Lassiter v. Department of Social Servs. of Durham Cty., 452 U. S. 18; because a contempt proceeding to compel support payments is civil, the question whether the “specific dictates of due process” require appointed counsel is determined by examining the “distinct factors” this Court has used to decide what specific safeguards are needed to make a civil proceeding fundamentally fair. Mathews v. Eldridge, 424 U. S. 319, 335. As relevant here those factors include (1) the nature of “the private interest that will be affected,” (2) the comparative “risk” of an “erroneous deprivation” of that interest with and without “additional or substitute procedural safeguards,” and (3) the nature and magnitude of any countervailing interest in not providing “additional or substitute procedural requirements.”; the “private interest that will be affected” argues strongly for the right to counsel here. That interest consists of an indigent defendant’s loss of personal liberty through imprisonment. Freedom “from bodily restraint” lies “at the core of the liberty protected by the Due Process Clause.” Foucha v. Louisiana, 504 U. S. 71, 80; … and because ability to comply divides civil and criminal contempt proceedings (U.S.S.Ct, 20.06.11, Turner v. Rogers, J. Breyer).

Droit à un avocat commis d’office : la Clause du droit à un procès équitable déduite du Quatorzième Amendement n’implique pas automatiquement pour l’état l’obligation d’accorder un avocat d’office à un défendeur indigent dans un procès civil (ici en violation du respect dû à la cour). Dans la présente affaire, le défendeur est un parent indigent qui n’est pas titulaire du droit de garde sur l’enfant et qui risque une peine privative de liberté pour ne pas avoir payé la contribution d’entretien. En particulier, la Clause n’impose pas la désignation d’un avocat d’office lorsque le parent adverse (ou le gardien de l’enfant) n’est pas représenté par un avocat et que l’état garantit les droits du défendeur d’une autre manière : ici en informant le défendeur de l’importance de ce que la loi attache à la capacité financière de payer la contribution d’entretien, en accordant au défendeur une opportunité équitable de présenter et de discuter toues informations relevantes, et en exposant dans la décision ce qu’il en est de la capacité financière du défendeur de payer la contribution d’entretien. La situation est ainsi différente en droit civil et en droit pénal. En effet, dans la procédure pénale, le Sixième Amendement accorde au prévenu indigent le droit à un avocat d’office. Ainsi, les procès pour violation du respect dû à la Cour (contempt of court) ne seront pas analysés de manière semblable selon que leur nature est civile ou pénale. Un Tribunal ne peut pas imposer une peine dans un procès civil en contempt of court lorsque le défendeur est dans l’incapacité de se conformer à la décision de justice. Et dès qu’un prévenu a été condamné pour un contempt civil et qu’il satisfait ensuite aux exigences de la décision, la conséquence est sa libération immédiate. Les affaires civiles concernant le droit à un avocat d’office ne présument l’existence d’un tel droit que dans les cas impliquant une privation de liberté. Un procès en contempt of court pour contraindre le débirentier à payer la contribution d’entretien est de nature civile. Par conséquent, la question de savoir si la Clause implique la désignation d’un avocat d’office est déterminée par l’examen des « facteurs distincts » retenus par la Cour pour décider quelles mesures spécifiques sont nécessaires pour assurer le caractère équitable de la procédure civile. En l’espèce, ces « facteurs spécifiques » sont les suivants : (1) La nature de l’intérêt privé qui peut être affecté par la décision, (2) La comparaison des risques de privation erronée de cet intérêt sans ou avec des mesures de sauvegardes additionnelles, et (3) La nature et l’amplitude de tout intérêt contraire à l’attribution de ces mesures additionnelles.

En l’espèce, l’intérêt privé susceptible d’être lésé plaide avec force en faveur de la désignation d’un avocat d’office. Cet intérêt consiste en un risque pour le défendeur indigent de perdre sa liberté par une incarcération. La liberté de toute entrave corporelle constitue le noyau de la liberté protégée par la Clause garantissant un procès équitable.

Il est enfin observé que la capacité de se conformer à une décision de justice distingue les procès en contempt of court civils et pénaux.