Microsoft Corp. v. i4i Ltd.Partnership

Patent: invalidity: clear and convincing evidence: §282 of the Patent Act of 1952 (Act), under which “a patent shall be presumed valid” and “the burden of establishing invalidity . . . shall rest on the party asserting” it. Since 1984, the Federal Circuit has read §282 to require a defendant seeking to overcome the presumption to persuade the factfinder of its invalidity defense by clear and convincing evidence; Section 282 requires an invalidity defense to be proved by clear and convincing evidence; the Court rejects Microsoft’s contention that a defendant need only persuade the jury of a patent invalidity defense by a preponderance of the evidence. Where Congress has prescribed the governing standard of proof, its choice generally controls. Steadman v. SEC, 450 U. S. 91, 95. Congress has made such a choice here. While §282 includes no express articulation of the standard of proof, where Congress uses a common-law term in a statute, the Court assumes the “term . . . comes with a common law meaning.” Safeco Ins. Co. of America v. Burr, 551 U. S. 47, 58. Here, by stating that a patent is “presumed valid,” §282, Congress used a term with a settled common law meaning. Radio Corp. of America v. Radio Engineering Laboratories, Inc., 293 U. S. 1 (RCA), is authoritative. There, tracing nearly a century of case law, the Court stated, inter alia, that “there is a presumption of patent validity that is not to be overthrown except by clear and cogent evidence,” id., at 2 (U.S.S.Ct., 09.06.11, Microsoft Corp. v. i4i Ltd.Partnership, J. Sotomayor).

Brevet, invalidité : preuve claire et convaincante : la loi fédérale sur les brevets d’invention prévoit qu’un brevet est présumé valide et que le fardeau de l’établissement de son invalidité est supporté par la partie qui invoque dite invalidité. Depuis 1984, le Circuit fédéral interprète la loi comme imposant à la partie qui conclut à l’invalidité du brevet de renverser la présomption de validité du brevet en persuadant l’autorité d’établissement des faits que l’invocation de l’invalidité est prouvée par des preuves claires et convaincantes. Et en effet, la Cour juge que la Section 282 de la loi fédérale impose ce standard de preuve. Est rejetée la théorie selon laquelle le standard applicable serait celui de la prépondérance des preuves (preponderance of the evidence). En effet, lorsque le Congrès a prescrit le standard de preuve applicable, son choix, de manière générale, contrôle. Et ici le Congrès s’est prononcé. Même si la Section 282 ne décrit pas expressément le standard de preuve applicable, lorsque le Congrès utilise un terme de la Common law dans une loi au sens formel, la Cour part de l’idée que le terme comprend la même signification que lui donne la Common law. Ici, en déclarant qu’un brevet est présumé valide, le Congrès a utilisé une terminologie qui inclut un sens bien établi dans la Common law. Dans sa jurisprudence datant de près de 100 ans, la Cour a jugé de manière constante que la présomption de validité d’un brevet ne peut être renversée que par des preuves claires et impératives.