Nevada Comm’n on Ethics v. Carrigan

Ethics: recusal law: legislators: First Amendment: The Nevada Ethics in Government Law is not unconstitutionally overbroad; (a) That law prohibits a legislator who has a conflict both from voting on a proposal and from advocating its passage or failure. If it was constitutional to exclude Carrigan from voting, then his exclusion from advocating during a legislative session was not unconstitutional, for it was a reasonable time, place, and manner limitation. See Clark v. Community for Creative Non-Violence, 468 U. S. 288, 293.

(b) “A ‘universal and long-established’ tradition of prohibiting certain conduct creates ‘a strong presumption’ that the prohibition is constitutional.’ ” Republican Party of Minn. v. White, 536 U. S. 765, 785. Here, dispositive evidence is provided by “early congressional enactments,” which offer “ ‘contemporaneous and weighty evidence of the Constitution’s meaning,’ ” Printz v. United States, 521 U. S. 898, 905. Within 15 years of the founding, both the House and the Senate adopted recusal rules. Federal conflict-of-interest rules applicable to judges also date back to the founding. The notion that Nevada’s recusal rules violate legislators’ First Amendment rights is also inconsistent with long-standing traditions in the States, most of which have some type of recusal law; restrictions on legislators’ voting are not restrictions on legislators’ protected speech. A legislator’s vote is the commitment of his apportioned share of the legislature’s power to the passage or defeat of a particular proposal. He casts his vote “as trustee for his constituents, not as a prerogative of personal power.” Raines v. Byrd, 521 U. S. 811, 821. Moreover, voting is not a symbolic action, and the fact that it is the product of a deeply held or highly unpopular personal belief does not transform it into First Amendment speech. Even if the mere vote itself could express depth of belief (which it cannot), this Court has rejected the notion that the First Amendment confers a right to use governmental mechanics to convey a message. See, e.g., Timmons v. Twin Cities Area New Party, 520 U. S. 351. Doe v. Reed, 561 U. S. ___, distinguished (U.S.S.Ct., 13.06.11, Nevada Comm’n on Ethics v. Carrigan, J. Scalia).

Déontologie : droit de la récusation : s’agissant d’un membre du législatif d’un état : Premier Amendement : la Cour juge que les règles déontologiques qui s’appliquent à l’activité gouvernementale, édictées par l’état du Nevada à l’usage de ses propres autorités, ne sont pas d’une amplitude inconstitutionnelle. Ce droit du Nevada implique la récusation d’un membre du législatif en cas de conflit d’intérêt, que ce soit en sa qualité de votant pendant les sessions du législatif, ou en sa qualité d’intervenant pour promouvoir ou critiquer un projet de loi. Dans la présente affaire, il était conforme à la Constitution fédérale de récuser un membre du législatif et l’empêcher ainsi de voter sur un projet, de sorte qu’il était aussi conforme à la Constitution de l’empêcher de promouvoir ou critiquer dit projet pendant une session du législatif. En effet, ces restrictions constituent des limitations raisonnables dans le temps, quant au lieu et quant à la manière. La Cour précise en outre qu’une tradition universelle et établie de longue date consistant à prohiber certains types de conduite créé une forte présomption que la prohibition est constitutionnelle. Le jugement rendu dans la présente affaire s’accorde avec les promulgations législatives des premiers Congrès qui sont de poids pour interpréter la Constitution fédérale. Dans les 15 ans suivant la fondation de l’état fédéral, aussi bien la Chambre des Représentants que le Sénat ont adopté des règles de récusation. Les règles de conflits d’intérêts fédérales applicables à l’ordre judiciaire sont également contemporaines à la naissance de l’état fédéral. L’idée que les règles de récusation de l’état du Nevada violeraient les droits des membres du législatif découlant du Premier Amendement de la Constitution fédérale est inconsistante face aux traditions bien établies dans les états, la plupart d’entre eux disposant de règles régissant les questions de récusation. Des restrictions aux votes des membres du législatif ne constituent pas des restrictions à la liberté d’expression de ces membres. L’acte de voter d’un membre du législatif relève de la mise en pratique de l’attribution qui lui a été offerte d’une part du pouvoir législatif dans le passage ou la défaite d’un projet de loi. Il vote en tant que personne de confiance au nom de ses constituants, et non pas sur la base d’un pouvoir personnel. Par ailleurs, voter n’est pas un acte symbolique, et le fait que le vote soit le produit d’une conviction personnelle populaire ou impopulaire ne transforme pas l’acte de voter en une expression protégée par le Premier Amendement. A cet égard, la Cour a rejeté dans sa jurisprudence la notion que le premier Amendement confère un droit d’utiliser la mécanique gouvernementale pour convoyer un message.