United States v. Juvenile Male

Standing in Art. 3: in criminal cases: it is a basic principle of Article III that a justiciable case or controversy must remain “extant at all stages of review, not merely at the time the complaint is filed.” Arizonans for Official English v. Arizona, 520 U. S. 43, 67 (1997). “Throughout the litigation,” the party seeking relief “‘must have suffered, or be threatened with, an actual injury traceable to the defendant and likely to be redressed by a favorable judicial decision.’” Spencer, supra, at 7 (quoting Lewis v. Continental Bank Corp., 494 U. S. 472, 477 (1990)).

In criminal cases, this requirement means that a defendant wishing to continue his appeals after the expiration of his sentence must suffer some “continuing injury” or “collateral consequence” sufficient to satisfy Article III. See Spencer, 523 U. S., at 7–8. When the defendant challenges his underlying conviction, this Court’s cases have long presumed the existence of collateral consequences. Id., at 8; see Sibron v. New York, 392 U. S. 40, 55–56 (1968). But when a defendant challenges only an expired sentence, no such presumption applies, and the defendant must bear the burden of identifying some ongoing “collateral consequence” that is “traceable” to the challenged portion of the sentence and “likely to be redressed by a favorable judicial decision.” See Spencer, supra, at 7, 14; as we noted in our prior opinion, one “potential collateral consequence that might be remedied” by an order invalidating the registration conditions “is the requirement that respondent remain registered” under Montana law. 560 U. S., at ___ (slip op., at 3). But as the Montana Supreme Court has now clarified, respondent’s “state law duty to remain registered as a sex offender is not contingent upon the validity of the conditions of his federal supervision order,” 2011 WL 2162807, *1, and continues to apply regardless of the outcome in this case. True, a favorable decision in this case might serve as a useful precedent for respondent in a hypothetical lawsuit challenging Montana’s registration requirement on ex post facto grounds. But this possible, indirect benefit in a future lawsuit cannot save this case from mootness. See Camreta v. Greene, 563 U. S. ___, ___ (2011) (slip op., at 16); Commodity Futures Trading Comm’n v. Board of Trade of Chicago, 701 F. 2d 653, 656 (CA7 1989) (Posner, J.) (“One can never be certain that findings made in a decision concluding one lawsuit will not some day . . . control the outcome of another suit. But if that were enough to avoid mootness, no case would ever be moot”); the established exception to mootness for disputes that are “‘capable of repetition, yet evading review.’” Id., at 8 (quoting Weinstein v. Bradford, 423 U. S. 147, 148–149 (1975) (per curiam)). This exception, however, applies only where “(1) the challenged action is in its duration too short to be fully litigated prior to cessation or expiration, and (2) there is a reasonable expectation that the same complaining party will be subject to the same action again.” Spencer, supra, at 17 (U.S.S.Ct., 27.06.11, United States v. Juvenile Male, Per Curiam).

Standing (Art. III de la Constitution fédérale) : application dans les affaires pénales : pour permettre à la Cour d’accepter un cas, il faut que la question litigieuse soit encore d’actualité. Et pour lui permettre de juger l’affaire, la question litigieuse doit le rester durant toute la durée de la procédure. A défaut, le cas se périme et la Cour s’en dessaisit (mootness). Tout au long de la procédure, la partie requérante doit souffrir ou être menacée d’un dommage attribuable au défendeur et susceptible d’être réparé par une décision judiciaire favorable. Dans les affaires pénales, ces exigences signifient que le condamné qui entend poursuivre son appel après l’expiration de sa peine doit souffrir d’un préjudice qui se poursuit « dans la durée » ou doit souffrir d’une conséquence collatérale suffisante au sens de l’Art. III. Lorsque le condamné appelle du principe même de sa condamnation, la Cour, de jurisprudence constante, a présumé de l’existence de conséquences collatérales. Mais si le condamné n’appelle que de sa peine déjà purgée, une telle présomption ne s’applique pas, et le condamné doit apporter la preuve de l’existence d’une conséquence collatérale pouvant être attribuée à la partie de la peine qu’il conteste. Le condamné doit aussi démontrer que la conséquence collatérale est susceptible d’être supprimée par une décision judiciaire favorable. Une conséquence collatérale potentielle susceptible d’être corrigée par une décision judiciaire favorable : le droit de l’état du Montana prévoit l’enregistrement des condamnés pour une infraction à caractère sexuel. Ainsi, après une peine exécutée, et exécutée à tort, le maintien de l’enregistrement constitue la conséquence collatérale qui peut être corrigée. Toutefois était en jeu dans la présente affaire la validité d’une ordonnance fédérale de supervision d’un délinquant condamné pour une infraction d’ordre sexuel, et la Cour Suprême du Montana a précisé dans une de ses décisions que l’obligation en l’espèce pour le condamné de rester enregistré comme délinquant sexuel ne dépendait pas de la validité des conditions de l’ordonnance fédérale de supervision qui le concernait. De la sorte, l’obligation de rester enregistré ne dépend pas de l’issue de la présente affaire devant la Cour Suprême fédérale. Il est vrai cependant qu’une décision favorable dans cette affaire pourrait servir au condamné comme précédent utile dans le cadre d’une action en justice hypothétique visant à remettre en cause l’exigence d’enregistrement prévue par le droit de l’état du Montana, en se basant sur le fait que la promulgation de l’obligation d’un enregistrement serait postérieure à la commission de l’infraction. Mais ce bénéfice indirect possible, obtenu dans le cadre d’une hypothétique action en justice future, ne permet pas au condamné d’échapper à la péremption d’instance (mootness). Selon les termes du Juge Posner dans une affaire rendue en 1989 par le Septième Circuit fédéral, nul ne peut être certain que des considérants rendus dans une décision terminant un procès ne seront pas un jour décisifs dans une autre procédure. Mais si cette constatation était suffisante pour échapper à la déchéance de l’action (mootness), aucune affaire ne se périmerait de cette manière. La Cour rappelle encore l’exception permettant d’échapper à un cas de « mootness » : à savoir si le problème disputé est susceptible de se répéter, évitant ainsi tout contrôle judiciaire. Cependant cette exception ne s’applique que si l’action litigieuse, dans sa durée, est trop brève pour être judiciairement réglée avant qu’elle ne se termine, et que si l’on peut raisonnablement s’attendre que le même requérant sera dans le futur l’objet de la même action dont il se plaint.