PLIVA, Inc. v. Mensing

Pre-emption: because pre-emption analysis requires a comparison between federal and state law, the Court begins by identifying the state tort duties and federal labeling requirements applicable to the Manufacturers; where state and federal law directly conflict, state law must give way. See, e.g., Wyeth v. Levine, 555 U. S. 555, 583. Such a conflict exists where it is “impossible for a private party to comply with both state and federal requirements.” Freightliner Corp. v. Myrick, 514 U. S. 280, 287; here, it is enough to hold that when a party cannot satisfy its state duties without the Federal Government’s special permission and assistance, which is dependent on the exercise of judgment by a federal agency, that party cannot independently satisfy those state duties for pre-emption purposes; and different federal statutes and regulations may, as here, lead to different pre-emption results. This Court will not distort the Supremacy Clause in order to create similar pre-emption across a dissimilar statutory scheme. Congress and the FDA retain authority to change the law and regulations if they so desire (U.S.S.Ct., 23.06.11, PLIVA, Inc. v. Mensing, J. Thomas).

Primauté du droit fédéral sur le droit étatique contraire : l’analyse de la question de la primauté implique une comparaison entre le droit fédéral et le droit étatique. La Cour commence ainsi, en l’espèce, par identifier les obligations en responsabilité civile étatique ainsi que les exigences fédérales en matière d’étiquetage applicables aux fabricants. Quand le droit fédéral et le droit étatique sont en conflit direct, le droit fédéral l’emporte. Un tel conflit existe lorsqu’il est impossible pour une partie privée de satisfaire à la fois aux exigences du droit étatique et du droit fédéral. En l’espèce, il suffit de considérer que lorsqu’une partie ne peut satisfaire à ses obligations étatiques sans la permission spéciale et l’assistance du Gouvernement fédéral, toutes deux dépendantes de l’appréciation de l’administration fédérale, dite partie privée n’est pas en situation de se conformer de manière indépendante aux exigences étatiques sous l’angle du principe de la primauté. Et des règles de droit fédéral différentes peuvent comme ici conduire à différentes conséquences. De la sorte, la Cour n’entend pas courber la Clause de suprématie pour aboutir à des conséquences identiques alors que le schéma légal est dissemblable. Bien entendu, le législateur fédéral, soit le Congrès, et l’administration fédérale compétente (ici la FDA) conservent la compétence de modifier la loi et la réglementation d’application si de telles modifications sont souhaitées.